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Actualités
Transmission de biens ruraux, hausse des seuils de l’exonération partielle
29 août 2025
Transmission de biens ruraux, hausse des seuils de l’exonération partielle
Le 13 août dernier, le Bulletin Officiel des Finances Publiques (bofip) a actualisé les seuils au-delà desquels l’exonération des droits de mutations passe de 75 à 50%.
Apostille et Légalisation
27 août 2025
Apostille et Légalisation
L’apostille et la légalisation permettent la circulation internationale des actes.
Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
26 août 2025
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Succession : certaines démarches bancaires deviendront gratuites, sous conditions de montant ou de situation des héritiers.
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